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Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

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le 12/12/25
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ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

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le 11/12/25
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Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

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le 04/12/25
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TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?

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le 27/11/25
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Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !

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le 03/11/25
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Permis moto : du nouveau !

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le 27/10/25
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Programme de fidélité : un contenu très personnel

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le 22/10/25
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Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !

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le 17/10/25
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TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report

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le 09/10/25
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Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile

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Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

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le 12/09/25
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Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs

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le 03/09/25
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